Dans le cadre d’une information judiciaire menée par un Juge d’Instruction, la loi permet le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, c’est-à-dire contre laquelle le juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions pénales dont il est saisi.

Téléchargez notre article au format pdf     

Lien vers article de l'Union

Une plainte avait été déposée en juillet 2020 contre les gérantes, accusées d’abus de bien social, délit de banqueroute, usage de faux et escroquerie. L’audience de ce mercredi devrait d’abord permettre de faire le point sur les personnes se portant parties civiles.

Téléchargez notre article au format pdf

Lien vers article de L'Est éclair

Trois ressortissants moldaves ont écopé de 4 ans de prison pour une série de 24 vols en bande organisée de GPS agricole. Un préjudice estimé à 500 000€

La loi du 5 juillet 1985 est applicable lorsqu’est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM).

Or, il n’existe pas de définition du VTM au sein de la loi du 5 juillet 1985…

Pour la première fois, par un arrêt en date du 29 décembre 2020 (N°432775), le Conseil d’Etat reconnaît l’existence d’un préjudice d’établissement en raison de l’altération de la relation parent/enfant du fait de la gravité du handicap de la victime.

Pour être indemnisable, le préjudice doit être certain.

Jusqu’à récemment encore, l’enfant qui n’était pas né lors du décès de l’un de ses parents survenu suite à un évènement dramatique ne pouvait bénéficier de la moindre indemnisation au titre du préjudice moral.

Téléchargez notre article au format pdf

Lien vers article de l'Union

Lors d’une perquisition au domicile d’une Châlonnaise dans le cadre d’une enquête sur des faits de séquestration, les policiers ont découvert de la drogue en septembre.

Téléchargez notre article au format pdf

Lien vers article de l'Union

Trente mois de prison ferme au chauffeur routier qui assure ne pas savoir qu’il transportait 509 conserves farcies à l’herbe de cannabis.

Téléchargez notre article au format pdf

Lien vers article de l'Union

Le 6 février 2020, des jeunes de Croix-Rouge tombaient dans un guet-apens tendu place du Théâtre par une bande rivale d’Orgeval. Trois blessés, dont un grave dans le coma. Une audience en cour d’appel a permis d’y voir un peu plus clair sur cette affaire.

Téléchargez notre article au format pdf

Lien vers article de l'Union

Le drame s’était produit en mai dernier, lors d’une bagarre chez un habitant du quartier de la Houillère. Ce jeudi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims a mis fin à sa détention provisoire. Un homme avait été tué, un autre grièvement blessé.