Traumatisme crânien de l'enfant et de l'adolescent ; Syndrome du bébé secoué ; Le rôle de l'avocat

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I - LE ROLE DE L’AVOCAT AVANT LA REUNION D’EXPERTISE

A - L’entretien avec le client et/ou sa famille

B - La constitution et la communication du dossier à l’Expert

C - La nécessité pour l’Avocat d’inviter la victime à se faire assister par un Médecin Conseil ou tout autre intervenant opportun au plus tôt

D - La nécessité pour l’Avocat de solliciter de la juridiction une mission d’expertise adaptée, de veiller à la protection de la victime et d’obtenir des provisions

 

 

II - LE ROLE DE L’AVOCAT PENDANT LA REUNION D’EXPERTISE

 

 

III - LE ROLE DE L’AVOCAT SUITE A LA REUNION D’EXPERTISE

A - Le rapport de l’Expert ne lie pas le Juge

B - L’importance de l’indemnisation

 

 

Le rôle de l’Avocat en la matière est CRUCIAL, car de l’importance et de la qualité du travail qu’il aura accompli dépendra :
• le bon déroulement de l’expertise,
• la qualité du rapport d’expertise à venir,
• et, par conséquent, la meilleure indemnisation qui soit à la victime, car c’est évidemment le but recherché.

 

A cet effet, l’Avocat doit réaliser un véritable travail de fourmi AVANT l’expertise, PENDANT l’expertise et APRES l’expertise.

 

En effet, aujourd’hui, la présence de l’Avocat, à tous ces stades, y compris lors de l’expertise médicale, est importante même si tous les avocats ne s’y rendent pas, loin de là, et ce même dans des cas de traumatisme crânien important ce qui est regrettable.

 

I - LE ROLE DE L’AVOCAT AVANT LA RÉUNION D’EXPERTISE

 

A - L’ENTRETIEN AVEC LE CLIENT ET/OU SA FAMILLE

 

Le rôle de l’Avocat débute dès le premier rendez-vous avec le client et/ou sa famille ou son représentant, notamment dans le cas d’un enfant.

 

Dès le début de la mission, il faut recevoir la victime, sa famille et/ou ses proches quand la victime ne peut être rencontrée, afin de connaître qui elle est, ce qui lui est arrivé, les difficultés qu’elle rencontre et celles qu’elle peut rencontrer dans l’avenir.

 

En effet, il faut connaître la situation de son client pour bien préparer le dossier en vue de l’expertise d’une part, et sa juste indemnisation d’autre part.

 

B - LA CONSTITUTION ET LA COMMUNICATION DU DOSSIER A L’EXPERT

 

Il est indispensable de constituer un dossier comprenant toutes les pièces concernant l’objet de l’expertise.

 

Cela n’est pas toujours simple car suppose la réunion de nombreuses pièces.

 

Doivent être réunis l’entier dossier médical et toutes les pièces pouvant justifier des préjudices du client.

 

L’entier dossier médical doit être sollicité auprès des professionnels et établissements mais surtout auprès de tous les services des établissements au sein duquel le patient est passé.

 

En effet, chaque service d’un même établissement conserve des documents différents (le service des urgences, service de chirurgie orthopédique et traumatologique, neurologie…), et plusieurs demandes doivent donc parfois être faites.

 

Exemple : Un client passe trois fois aux urgences pour des pertes d’équilibre. Suite à son 3ème passage, il est opéré en urgence par le service de neurologie.
Quand le client communique le dossier médical qu’il a obtenu, il n’y a aucune trace de ses deux premiers passages aux urgences, ce qui a pourtant son importance dans le dossier.
Ceci s’explique par le fait que le dossier médical a été demandé au service neurologie et qu’il ne comprenait pas toutes les traces des passages aux urgences précédents. Une nouvelle demande de copie de dossier médical est faite aux services des urgences, ce qui permet d’obtenir une copie des pièces manquantes initialement.

 

Les pièces médicales doivent également être sollicitées auprès de différents intervenants extérieurs aux établissements, lesquels peuvent parfois être nombreux, notamment pour les enfants, par exemple :
• Kinésithérapeute (nombre et rythmes des séances, bilan kiné).
• Orthophoniste.
• Neuropsychologue.
• Pharmacies (liste des prescriptions et reste à charge de la victime).

 

Différentes pièces autres que le dossier médical a proprement dit doivent parfois être réunies afin de démontrer les préjudices intéressant l’Expert : achat de matériels adaptés au malade (lit médicalisé…), dépenses liées à l’achat d’un véhicule adapté qui doit être renouvelé, frais liés à l’aménagement du logement qui se révèle indispensable…

 

Il faut donc être vigilant en constituant le dossier, le lire et l’étudier.

 

Certains Conseils font transmettre directement le dossier médical par leur client à l’Expert judiciaire. Ils ne l’ont donc jamais eu entre les mains avant la réunion d’expertise et donc jamais lu, ce qui est dommageable puisque l’Avocat n’a pas pu se rendre compte s’il manquait des pièces ou pas, il ne peut pas non plus intervenir lors de l’expertise sur les pièces du dossier, avoir préparé une évaluation des préjudices ni intervenir lors de la discussion à ce sujet, ce qui est pourtant son rôle.

 

Le dossier transmis à l’Expert doit être préparé et communiqué à toutes les parties avant la réunion d’expertise.

 

La communication doit se faire après classement des pièces. Celles-ci doivent être numérotées et classées par ordre chronologique, le tout accompagné d’un bordereau de communications de pièces.

 

Certains Experts d’ailleurs ne fixent pas de réunion d’expertise tant qu’ils n’ont pas reçus une communication préalable dans ces conditions.

 

C - LA NECESSITE POUR L’AVOCAT D’INVITER LA VICTIME A SE FAIRE ASSISTER PAR UN MEDECIN CONSEIL OU TOUT AUTRE INTERVENANT OPPORTUN AU PLUS TÔT

 

Le rôle de l’Avocat est aussi celui de conseiller à son client de se faire assister par d’autres personnes que lui-même.

 

L’Avocat à un rôle important en matière d’expertise médicale mais IL N’EST PAS MEDECIN.

 

Il est indispensable dans les dossiers importants, notamment en matière de traumatisme crânien, de se faire assister par un Médecin Conseil et tout autre intervenant utile, pour une bonne préparation du dossier :

« Le médecin-conseil et l’avocat, formant équipe, sont l’un et l’autre indispensables et complémentaires pour permettre un déroulement du processus d’indemnisation satisfaisant pour la victime ». (Extrait du site internet de l’ANAMEVA)

 

Pour chaque dossier, le Médecin Conseil reçoit le dossier préparé par l’Avocat (pièces classées par ordre chronologique, numérotées avec bordereau) l’étudie et sollicite des compléments, si besoin.

 

Il reçoit le patient et lui explique les choses (le déroulement de l’expertise, les difficultés du dossier).

 

Les points de difficulté sont soulignés par le Médecin Conseil, ce qui évite d’avoir des surprises le jour de l’expertise (si difficulté il y a, mieux faut le savoir avant l’expertise judiciaire que pendant celle-ci).

 

Il ne faut pas oublier que l’Avocat qui n’est pas Médecin n’a pas la même lecture du dossier médical que le Médecin lui-même.

 

Le Médecin-Conseil attirera forcément l’attention de l’Avocat sur des points que ce dernier n’aura pas vu, sollicitera des pièces complémentaires afin de compléter le dossier dans l’intérêt du client.

 

Le dossier est préparé en amont, discuté et complété afin d’être COMPLET le jour de l’expertise.

 

Il est important également de pouvoir inviter la victime à se faire assister par d’autres intervenants si nécessaires, comme c’est parfois le cas pour les ergothérapeutes, neurologues, psychologues ou pédo-psychiatres…

 

La victime est ainsi préparée pour l’expertise.

 

D - LA NECESSITE POUR L’AVOCAT DE SOLLICITER DE LA JURIDICTION UNE MISSION D’EXPERTISE ADAPTEE, DE VEILLER A LA PROTECTION DE LA VICTIME ET D’OBTENIR DES PROVISIONS

 

Lors de la saisine du Tribunal pour solliciter la désignation d’un ou de plusieurs Experts afin de déterminer les préjudices de la victime, il convient de prendre en compte la spécificité de la victime pour voir fixer la mission de l’Expert et la possibilité de se voir désigner tous sapiteurs utiles (neuropsychologue, ergothérapeute, etc…).

 

Les missions d’expertise conseillées en la matière sont désormais bien connues des Avocats et des Magistrats.

 

L’Avocat doit aussi veiller à la protection de la victime et de ses proches (parents, enfants, conjoint).

 

La victime peut avoir besoin d’être protégée : l’opportunité de solliciter la mise en place d’une mesure de tutelle, ou encore la désignation d’un administrateur ad hoc doit être examinée en cas de victime mineure.

 

La situation varie évidemment en fonction de ce que les parents sont responsables ou non des séquelles de la victime.

 

Evidemment, le versement de provisions doit être sollicité dès le début de la procédure lorsque la responsabilité de la personne poursuivie est incontestable.

 

II - LE ROLE DE L’AVOCAT PENDANT LA REUNION D’EXPERTISE

 

La présence de l’Avocat pendant la réunion d’expertise rassure la victime ; elle n’est pas toute seule.

 

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l’Avocat n’est pas présent lors de l’examen physique de la victime, seuls les Médecins y participants (d’où l’intérêt, là encore, de veiller à ce que son client soit assisté d’un Médecin-Conseil).

 

Il n’y a rien de pire qu’une victime qui se retrouve seule (sans Avocat, sans Médecin Conseil) le jour de l’expertise face à l’Expert et les Médecins Conseils des parties adverses. C’est parfois pour les victimes un véritable traumatisme lorsqu’elles se présentent de telles situations.

 

L’avocat a ainsi un rôle rassurant pour la victime.

 

Mais surtout, en étant présent et en ayant préparé son dossier à l’avance, l’Avocat peut intervenir lors de la discussion :
• en répondant aux questions si la victime en est incapable,
• en présentant une pièce du dossier si une question se pose (ou en notant qu’il doit en communiquer une manquante suite à la réunion d’expertise),
• et en discutant sur l’évaluation des postes de préjudice puisque celle-ci doit avoir été préparée à l’avance par l’Avocat.

 

Ceci est indispensable, surtout si la victime n’a pas pu se faire assister par un Médecin Conseil.

 

Si l’Avocat n’est pas Médecin, il se doit d’être curieux et préparer un projet d’évaluation des préjudices à partir des différents barèmes utilisés par les Experts, par exemple :
• Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun.
• La recommandation relative à l’évaluation du Déficit fonctionnel temporaire sur les différentes classes (utilisée par de nombreux Experts mais pas tous).
• Le tableau permettant d’évaluer le préjudice esthétique.
• Le guide de cotations des souffrances endurées.

 

L’Avocat doit être à même de discuter les préjudices et ce d’autant plus que certains Experts ne travaillent pas tous de la même façon.

 

Il faut être présent et discuter avec l’Expert dès ce stade puisqu’il est plus difficile de faire changer d’avis un Expert après le dépôt de son pré-rapport d’une part, mais surtout parce que dans le cadre de certaines procédures le Tribunal n’impose pas à l’Expert le dépôt d’un pré-rapport (c’est notamment le cas devant certaines juridictions dans des dossiers de faute inexcusable - Pôle social du Tribunal, anciennement TASS).

 

Il faut également insister auprès de l’Expert pour obtenir une évaluation provisoire des préjudices lorsque la victime n’est pas consolidée.

 

Certaines victimes ne sont pas consolidées avant de nombreuses années. Obtenir une évaluation provisoire des préjudices permet à l’Avocat de leur obtenir des provisions devant la juridiction compétente.

 

Il ne faut pas accepter le dépôt de rapport d’expertise précisant seulement une absence de consolidation.

 

III - LE ROLE DE L’AVOCAT SUITE A LA REUNION D’EXPERTISE

 

A - LE RAPPORT DE L’EXPERT NE LIE PAS LE JUGE

 

Suite à la réunion d’expertise, l’Avocat peut adresser, s’il estime utile, un dire après la réception du pré-rapport afin de contester ce dernier.

 

Celui-ci peut conduire l’Expert à modifier son rapport mais également être utile devant le Tribunal si l’Expert ne changeait pas d’avis.

 

En effet, il ne faut pas oublier que le rapport d’expertise ne lie pas le Juge.

 

Le contenu du rapport d’expertise peut toujours être contesté devant la juridiction, une contre-expertise sollicitée.

 

Il est manifeste que l’on se trouve dans une meilleure situation pour contester devant le Tribunal un rapport d’expertise si l’on a adressé un dire auparavant dans le cadre de l’Expertise que pas du tout.

 

B - L’IMPORTANCE DE L’INDEMNISATION

 

En cas d’absence de consolidation, il est important de veiller à obtenir une fixation des préjudices dont est atteint au minimum la victime.

 

Cela permettra d’obtenir des provisions non bloquées pour permettre à la victime d’évoluer dans l’attente de sa consolidation.

 

Il faut obtenir des provisions régulièrement pour :
• Organiser le retour à domicile si possible et préparer un projet de vie.
• Financer la tierce personne.
• Financer la rééducation non prise en charge (neuropsy, ergothérapeute, matériel, soutien scolaire personnalisé, école adaptée, psychomotricité), le transport, les aides techniques, l’aménagement provisoire du domicile, etc…

 

Ceci est d’autant plus important dans le cas d’un enfant dont la consolidation ne pourra intervenir que des années plus tard.

 

Il ne faut jamais être pressé en la matière, sauf à pénaliser son client.

 

Il faut penser à chiffrer l’ensemble des préjudices de l’enfant, ceux qu’il va subir s’il vit encore avec ses parents, et ceux qui seront les siens lorsqu’il vivra sans ses parents.

 

Il ne faut pas oublier également l’indemnisation des proches, qui sont victimes par ricochet.

 

Les préjudices d’un enfant et/ou d’un bébé sont nombreux et la difficulté sera de les chiffrer en fonction de ce qu’aurait été le devenir de l’enfant sans l’accident et de celui qui va être le sien avec l’indemnisation des préjudices qui en découlent.

 

La difficulté est importante puisque propre à chaque enfant, en fonction de ce qu’il est, de son milieu familial et de son âge, la situation devant être réévaluée en fonction de son âge.

 

Il faut penser à protéger la victime en privilégiant le versement de rente plutôt que de capital afin d’éviter que soit dilapidé les fonds de la victime par elle-même ou par ses proches.

 

Il ne faut pas oublier non plus la complexité et la diversité des procédures en matière d’indemnisation : procédure civile ou pénale, mises en cause des organismes sociaux et assureurs, fonds de garantie, CIVI… avec des délais pour engager les procédures qu’il convient de respecter.

 

Ainsi, les dossiers concernant les victimes sont des dossiers complexes qui exigent un véritable travail afin que celles-ci soient indemnisées de l’intégralité de leurs préjudices.



CAROLE DEWILDE / Avocat : EN SAVOIR +