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Après avoir été censuré par le Conseil Constitutionnel, le gouvernement a revu sa copie et a prévu non plus un barème obligatoire mais un barème incitatif par deux décrets du 23 novembre 2016 applicables depuis le 24 novembre dernier.

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La clause de non concurrence donne depuis longtemps lieu à un foisonnant contentieux en droit du travail, qu’il s’agisse de traiter de celles dites irrégulières depuis que la Cour de Cassation, a, par une fameuse série d’arrêts en date du 10 juillet 2002 (n° 99-4334 et suivants) décidé que pour être valable la clause devait obéir cumulativement aux trois conditions suivantes :

Fédérés autour d’un même objectif « Encourager la création d’entreprise », 8 partenaires ont rejoint un mouvement initié par le Crédit Agricole : les « Cafés de la Création » dont notre Cabinet, la SELARL PELLETIER & Associés, et nos partenaires DEMETER Avocat et EFFIS.

Le Réseau Entreprendre, réseau 100 % chefs d’entreprise bénévoles, a contribué à la création de 100.000 emplois depuis sa création.

Issu d’un savoir-faire renforcé au fil du temps par l’écoute des besoins des entrepreneurs, et reconnu pour sa qualité de son accompagnement et son impact sur la réussite des créateurs d’entreprise, Réseau Entreprendre célèbre ses 30 ans en 2016.

Le concept du Business Club est axé autour de la volonté de faire se rencontrer les décideurs dans un double but : mettre en place des synergies tout en favorisant les affaires.

Après les Clubs de Valenciennes, Lille et Lens qui comptent pas moins de 500 membres en à peine trois ans d’existence, le CABC est né en Champagne Ardenne.

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Lors de la vente d’un immeuble, le vendeur, et par ricochet l’agent immobilier, est tenu de deux obligations principales, à savoir celle de délivrer la chose, et celle de la garantir.

Dans un premier temps, il convient de comprendre la différence entre la délivrance d’une chose conforme et la garantie des vices cachés (A).

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La contestation des procès-verbaux d’assemblée générale est source d’un contentieux important.

Tant le Syndic que le copropriétaire opposant ou défaillant se doivent d’être particulièrement vigilants concernant le respect des délais et formes imposés par la loi dans ce type de procédure.

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Depuis le mardi 17 mai 2016, nos députés examinent le projet de loi sur la justice du XXIème siècle, qui contient un amendement gouvernemental visant à autoriser le divorce par consentement mutuel sans saisine du juge et par acte devant le notaire.

L’objectif avancé par le gouvernement est simple : désengorger les tribunaux et accélérer les procédures de divorce non contentieuses.

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Certains pensent que lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu, par la maladie par exemple, il est impossible de rompre son contrat : vrai ou faux ?

Afin de répondre à cette question, il convient préalablement de rappeler les cas de discrimination légale interdisant tout licenciement.

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LA DÉMISSION

La démission constitue avant tout l’expression d’un droit : celui de pouvoir résilier unilatéralement le contrat de travail.

Pour être valable, la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.