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Après avoir été censuré par le Conseil Constitutionnel, le gouvernement a revu sa copie et a prévu non plus un barème obligatoire mais un barème incitatif par deux décrets du 23 novembre 2016 applicables depuis le 24 novembre dernier.

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La clause de non concurrence donne depuis longtemps lieu à un foisonnant contentieux en droit du travail, qu’il s’agisse de traiter de celles dites irrégulières depuis que la Cour de Cassation, a, par une fameuse série d’arrêts en date du 10 juillet 2002 (n° 99-4334 et suivants) décidé que pour être valable la clause devait obéir cumulativement aux trois conditions suivantes :

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Certains pensent que lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu, par la maladie par exemple, il est impossible de rompre son contrat : vrai ou faux ?

Afin de répondre à cette question, il convient préalablement de rappeler les cas de discrimination légale interdisant tout licenciement.

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LA DÉMISSION

La démission constitue avant tout l’expression d’un droit : celui de pouvoir résilier unilatéralement le contrat de travail.

Pour être valable, la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.

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Quels risques financiers pour les entreprises du BTP ?

PARTIE 1 : L’INDEMNISATION DES PREJUDICES EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE : LA JURISPRUDENCE DEVANT LE TASS AU NIVEAU NATIONAL DEPUIS 2010