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A partir du 16 septembre 2013, adieu au fameux « papier rose », un nouveau permis doté d’une puce électronique est progressivement mis en place.

Ce nouveau permis doit permettre :
- une meilleure circulation des citoyens de l’Union européenne grâce à une harmonisation du format du permis, des catégories de permis et des règles d’obtention,

- une reconnaissance européenne des nouveaux permis,
- la lutte contre la falsification des permis de conduire,
- et une amélioration de la sécurité routière.

Effectivement, via un fichier centralisé, l’agent de police aura accès à l’historique des infractions routières commises par le conducteur, lequel ne pourra plus échapper aux paiements de ses contraventions au niveau européen.

Evidemment, le fait d’inciter le conducteur à payer ses contraventions va, ipso facto, avoir une conséquence indéniable sur la validité du permis de conduire puisque le paiement des amendes entraîne automatiquement la perte des points afférente à l’infraction concernée.

Ceci doit tous nous conduire à davantage de vigilance et nous donne l’occasion de quelques rappels en matière de permis de conduire qui nous seront bien utiles à tous.

1°. L’évolution du permis de conduire au fil des années

L’origine du permis de conduire se situe en 1851 et les lois successives adoptées depuis cette date l’ont bien fait évoluer.

Une évolution majeure a lieu lors de l’adoption de la loi du 10 juillet 1989.

Cette « évolution », personne ne peut l’oublier à ce jour puisqu’elle nous concerne tous : il s’agit de l’institution du fameux permis à point (entrée en vigueur au 1er juillet 1992) qui rend chacun d’entre nous fort nerveux lorsqu’il s’agit d’imaginer la perte d’un point fort précieux !

Une autre évolution du fameux « papier rose » rend encore plus nerveux nos jeunes ; c’est celle datant du 12 juin 2003 qui institue pour la première fois un permis de conduire probatoire (entrée en vigueur le 1er mars 2004).

Par ailleurs, la nécessité de combiner les difficultés rencontrées par de nombreux automobilistes et d’assurer la sécurité routière a incité le législateur a adopté quelques changements significatifs lors du vote la loi du 14 mars 2011.

Ainsi, qu’en est-il aujourd’hui de ce fameux « papier rose » ? Est-vous au point ? Nous allons le voir tout de suite.

 

2°. Le précieux permis probatoire

Fort difficile pour nos jeunes conducteurs de conserver leurs permis de conduire diront certains, nécessaire d’imposer aux jeunes conducteurs le respect des règles de conduite dès le départ diront d’autres.

Tout ceci pour nous rappeler que lors de l’obtention du fameux « papier rose », tout nouveau conducteur n’obtient qu’un permis de conduire qui est affecté, pendant un délai probatoire de 3 ans, de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points au lieu de 12.

A l’issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n’a été commise.

En effet, au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire.

Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points, soit 3 points de plus au bout de la première année (d’où 9 points) et 3 points de plus au bout de la seconde année (d’où 12 points).

Ainsi, tout est fait pour que tout titulaire du permis de conduire se montre prudent afin de conserver ses points, et encore plus nos jeunes.

Effectivement, lorsque le nombre de points devient nul, au fur et à mesure des retraits et pertes, le permis de conduire perd sa validité.

Aussi, si aujourd’hui on peut encore dire : « plus de point, plus de « papier rose », demain on dira certainement « plus de point, plus de puce » !

Par conséquent, si chacun d’entre nous entend conserver sa puce, il devra se montrer vigilant au respect des règles imposées par le Code de la Route.

En effet, ce dernier énumère de nombreuses infractions susceptibles d’entraîner un retrait de points.

Les connaissez-vous toutes ?

 

3°. La perte de points

Tout conducteur perd 6 points pour différents délits.

On peut en citer quelqu’uns, pour exemple :

- Homicide et de blessures involontaires causés lors de la conduire d’un véhicule.
- Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g d’alcool par litre de sang (0,4 mg par litre d’air expiré).
- Récidive d’un dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.
- Délit de fuite.
- Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.
- Conduite après consommation de stupéfiants.
- Conduite en état d’ivresse manifeste.
- Refus pour tout conducteur de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne.

Tout conducteur perd, par ailleurs, en cas de contravention, des points dont le nombre est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

Pour exemple, engendre la perte de :

- 1 point les contraventions suivantes : chevauchement d’une ligne continue seule, le dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.

- 2 points les contraventions suivantes : utilisation d’un téléphone en main, usage d’un détecteur de radar, dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h.

- 3 points les contraventions suivantes : Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur, non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé, circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée, franchissement d’une ligne continue, dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h, dépassement dangereux, non-respect des distances de sécurité entre véhicules, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.

- 4 points les contraventions suivantes : Non-respect de la priorité, non-respect de l’arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant, dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation, marche arrière ou demi-tour sur autoroute, circulation en sens interdit.

- 6 points pour les contraventions suivantes : conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g d’alcool par litre de sang (0,25 mg et 0,4 mg par litre d’air expiré).

Le cumul d’infractions entraîne un cumul de perte de points dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, si bien que les retraits de points cumulés ne sauraient excéder 8 points.

En cas de retrait de la totalité des points affectés à son permis de conduire, le conducteur reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence.

La personne, dont le permis a perdu régulièrement la totalité de ses points, ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de 6 mois qui court de la date de remise du permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.

Ce délai est porté à 1 an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de 5 ans suivant le précédent.

Ceci démontre clairement l’intérêt de conserver ses points, leur disparition pouvant être terrible !

A cet égard, il convient de signaler que tout retrait de points suppose l’existence d’une infraction dûment constatée.

La perte effective des points reste subordonnée à l’établissement de la réalité de l’infraction et au respect du droit à l’information des titulaires.

A ce sujet, il ne faut pas oublier que la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive, mais aussi par le paiement d’une amende forfaitaire.

Il convient, par conséquent, d’être prudent lors du paiement d’une amende.

Il convient de l’être, également, lorsque l’infraction est commise au volant d’un véhicule de société.

Effectivement, lorsque le conducteur à l’origine de l’infraction reste anonyme, la notification de la décision de retrait de points peut être régulièrement faite auprès des responsables de la société.

Dans le cadre de diverses affaires, le Ministre de l’Intérieur a été amené à notifier au responsable de la Société des retraits de points sur son propre permis de conduire à la suite de paiements des amendes forfaitaires effectuées par la société sans fournir l’identité des conducteurs en cause.

Si de telles situations semblent peu nombreuses (en principe, le responsable de société est déclaré pécuniairement responsable ce qui lui permet de conserver ses points), il n’en demeure pas moins qu’elles existent et il convient à tout responsable de société de se montrer prudent faute de voir disparaître son fameux « papier rose » ou, très bientôt, le caractère effectif de sa « puce » !

Heureusement, certainement pris de pitié de nous, pauvres automobilistes, le législateur a prévu différentes possibilités pour nous permettre de récupérer des points.

 

4°. Les mécanismes de réattribution des points

a – Le cas de réattribution automatique des points au bout de 2 ou 3 ans

Le titulaire du permis de conduire, ayant déjà fait l’objet d’un retrait de points, qui n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, bénéficie automatiquement de la reconstitution de son capital de points.

La loi du 14 mars 2011 a ramené le délai initial de 3 ans à 2 ans.

Le délai de 3 ans afférent à la reconstitution du capital de points est toutefois maintenu si l’infraction litigieuse concerne une contravention de la 4ème ou 5ème classe, ou encore un délit.

Il en résulte que le nouveau délai de 2 ans ne concerne que les contraventions des trois premières classes.

Quatre infractions sont donc concernées : l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h (hors agglomération), le changement de direction d’un véhicule effectué sans avertissement préalable.

Ce mécanisme de reconstitution de la totalité du capital des 12 points, au bout de 2 ou 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points, n’est pas prévu pour être appliqué pendant la durée de validité des permis probatoires.

 

b – Le cas de réattribution accélérée d’un point

La loi du 14 mars 2011 a institué le processus de récupération accélérée de points.

Dans l’hypothèse de la commission d’une infraction ayant entraîné la perte d’1 seul point, le délai pour la réattribution de celui-ci est fixé à 6 mois , au lieu d’une année auparavant, si le titulaire du permis n’a pas commis une autre infraction avec retrait de points dans l’intervalle.

Cette procédure vise les excès de vitesse de moins de 20 km/h et le chevauchement de ligne continue.

Les permis probatoires sont éligibles au régime de réattribution d’un point à l’issue du délai de 6 mois.

c – Le stage de récupération de points

Sans attendre l’automaticité pouvant résulter de l’écoulement du temps, le titulaire du permis de conduire, qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points, peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ce stage peut désormais être effectué une fois par an au lieu d’une fois tous les deux ans depuis la loi du 14 mars 2011.

Tout conducteur bénéficiaire d’un permis probatoire est tenu de se soumettre à cette formation spécifique lorsqu’il commet une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points ; cette formation se substitue alors à l’amende sanctionnant l’infraction concernée.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est organisé sous forme d’un stage d’une durée minimale de 16 heures réparties sur 2 jours consécutifs.

Ce stage permet de recapitaliser 4 points sur la base d’une attestation de suivi de stage.

Après cette reconstitution, le nombre de points du permis de conduire de l’intéressé ne peut excéder 11 points.

Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique, n’est possible qu’au terme d’un délai d’un an.

Ce stage payant doit être suivi dans des centres agréés accessibles aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire. Leur liste est consultable en préfecture.

Il appartient au titulaire de l’agrément de délivrer une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il transmet alors un exemplaire de cette attestation au Préfet du département du lieu du stage dans un délai de 15 jours à compter de la fin de celui-ci.

Le Préfet procède ensuite à la reconstitution du nombre de points dans un délai de 1 mois à compter de la réception de l’attestation et notifie cette reconstitution l’intéressé par lettre simple.

La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.

d - Le cas de reconstitution de points au bout de 10 ans

Un autre mécanisme de reconstitution de points existe ; celui tendant à réattribuer les points retirés du fait de contraventions passibles d’une amende forfaitaire (soit les contraventions des 4 premières classes) à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire.

Par conséquent, les différents mécanismes de réattribution des points nous permettent de conserver l’espoir de ne pas voir définitivement annuler notre fameux « papier rose » ou, très prochainement, de conserver notre « puce » !

Soyons néanmoins prudent chaque jour sur la route !

 

CAROLE DEWILDE / Avocat : EN SAVOIR +