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Depuis le mardi 17 mai 2016, nos députés examinent le projet de loi sur la justice du XXIème siècle, qui contient un amendement gouvernemental visant à autoriser le divorce par consentement mutuel sans saisine du juge et par acte devant le notaire.

L’objectif avancé par le gouvernement est simple : désengorger les tribunaux et accélérer les procédures de divorce non contentieuses.

 Il est donc prévu que le juge soit totalement écarté de cette procédure qui lui est pourtant si chère et réservée depuis de nombreuses années.

Toutefois, il faut tout de même préciser que le Juge retrouverait sa place lorsqu’un enfant mineur demanderait à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection. (art. 17 ter du texte issu des travaux de la commission des lois de l’AN).

Par ailleurs, toujours dans le but d’assurer une protection de la partie la plus faible, l’assistance de deux avocats serait obligatoire, chaque partie devant avoir son propre avocat : l’un rédigeant la convention de divorce, l’autre la modifiant au besoin ou la faisant entériner par son client.

Au demeurant, l’incidence de cette répartition du travail, entre avocat qui rédige la convention et avocat qui la modifie simplement, sur le montant de l’aide juridictionnelle ne semble pas avoir encore été envisagée.

Par suite, la convention serait enregistrée par un notaire moyennant un droit fixe de 50 € et les parties disposeraient de quinze jours pour la contester.

Passé ce délai, les modifications de situation seraient traitées selon la procédure après divorce classique devant le juge des affaires familiales (JAF) et le non-respect de la convention de divorce relèverait du contentieux du droit de l’exécution des contrats.

L’un des principaux apports de cette mesure réside dans le fait que le juge serait recentré sur sa mission de trancher des litiges et aurait plus de temps à accorder aux situations contentieuses, les greffes gagneront du temps, le justiciable verrait son divorce finalisé plus rapidement.

Cela étant, cette réforme suscite bon nombre de critiques et inquiétudes : plusieurs voix s’élèvent pour pointer le risque qu’une des deux parties soit au final lésée.

En effet, bien que deux personnes soient d’accord pour divorcer ne signifie pas pour autant qu’elles parviendront à s’entendre sur le droit de garde des enfants, sur le partage des biens et sur le montant de la pension alimentaire.

Aussi, alors que le juge se montrait impartial avec les deux parties et veillait à ce que la solution la plus juste soit trouvée, avec le nouveau système, ce sera l’avocat le plus brillant qui obtiendra la meilleure solution pour son client. Mais sera-t-elle la plus juste ?

C’est la raison pour laquelle, certaines associations craignent les conséquences de la mesure pour les enfants, notamment pour les femmes victimes de violences conjugales qui sous l’emprise de leur mari, risquent d’accepter des décisions concernant la garde des enfants ou le droit de visite trop favorables aux pères, alors que ces derniers sont également parfois violents avec les enfants.

Le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a battu en brèche cette crainte en indiquant que : 

« Dans le divorce que nous proposons, chaque partie aura un avocat et ce seront eux qui seront garants de cet équilibre. Si l’enfant souhaite être entendu, alors (la procédure du divorce) ne sera pas changée et c’est le juge des affaires familiales qui le prononcera ».

Le vote solennel de l’ensemble du texte aura lieu mardi 24 mai et la commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat se réunira ensuite pour parvenir à un texte commun.

A défaut, les députés auront le dernier mot en juillet prochain.

Affaire à suivre…

MARINE BASSET / Avocat : EN SAVOIR +