Une avancée sur la définition du préjudice d’établissement

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Pour la première fois, par un arrêt en date du 29 décembre 2020 (N°432775), le Conseil d’Etat reconnaît l’existence d’un préjudice d’établissement en raison de l’altération de la relation parent/enfant du fait de la gravité du handicap de la victime.

 

 

Jusqu’au prononcé de cette décision, le Conseil d’Etat n’avait jamais fait droit à cette reconnaissance pourtant réclamée depuis longue date par les Avocats de victimes.

La motivation dudit arrêt est la suivante :

« En premier lieu, il résulte de l’instruction que M.A…, né en 1972, dont les capacités physiques sont fortement limitées du fait de l’aggravation continue de son état de santé, en particulier postérieurement au jugement du 23 octobre 2021, ne peut mener avec ses deux enfants une vie familiale normale. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice d’établissement en mettant à ce titre à la charge de l’Etat une somme de 25.000 € ».

Cette somme de 25.000 € est loin de représenter une somme symbolique et se doit donc d’être appréciée.

Il convient d’espérer que cette décision soit suivie par la Cour de cassation qui, jusqu’à ce jour, s’y est toujours opposée.

De même, il serait apprécié que soit reconnue l’altération de la relation parent/grands-parents et non pas seulement parent/enfant.

En effet, à l’heure actuelle, les liens entre les grands-parents et petits-enfants sont particulièrement forts, ces premiers s’occupant de plus en plus souvent de leurs petits-enfants.

Le fait pour certains grands-parents de ne plus pouvoir s’occuper très régulièrement de leurs petits-enfants du fait de leur handicap bouleverse leur vie sans pour autant pouvoir être indemnisé justement au titre du présent poste.

Affaire à suivre…



CAROLE DEWILDE / Avocat : EN SAVOIR +