Un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM au sens de la loi du 5 juillet 1985

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La loi du 5 juillet 1985 est applicable lorsqu’est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM).

Or, il n’existe pas de définition du VTM au sein de la loi du 5 juillet 1985…

 Cette définition se retrouve au sein de l’article L 211-1 du Code des Assurances qui définit celui-ci comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».

Il s’agit ainsi de tout véhicule destiné au transport de choses ou de personnes circulant sur le sol et mû par une force motrice quelconque.

La question de la qualification de VTM se pose particulièrement aujourd’hui en ce qui concerne les nouveaux véhicules électriques individuels ou les engins de déplacement personnel motorisés tels que Hoverboard, trottinette électrique, etc.

Mais c’est au sujet du fauteuil roulant électrique que la Cour de cassation vient de se positionner.

En effet, par arrêt du 6 mai 2021 (civ.2ème, 6 mai 2021, n° 20-14.551), la Cour de cassation vient préciser que le fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un VTM au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Cet arrêt est important puisque la solution aurait pu être tout autre.

En tout état de cause, la Cour de cassation a privilégié l’esprit de la loi afin de protéger les victimes vulnérables de ce type d’accident.

La Cour a relevé que le fauteuil roulant, électrique ou manuel, est avant tout un dispositif médical qui vient aider une personne qui a perdu tout ou partie de ses facultés motrices.

Plus qu’un véhicule, c’est un moyen de se mouvoir quand il n’est pas possible de le faire avec son corps.

En ce sens, c’est la vulnérabilité de la victime qui prime sur la nature du moyen utilisé pour se déplacer.

Cette motivation a été retenue par la Cour de Cassation dans les termes suivants :

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux Etats par les articles 1, 3 et 4 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 :

Selon ces dispositions, la loi du 5 juillet 1985 s’applique, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

Enfin, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

Par l’instauration de ce dispositif d’indemnisation sans faute, le législateur, prenant en considération les risques associés à la circulation de véhicules motorisés, a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d’usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap.

Il en résulte qu’un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Pour dire que Madame X avait la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’arrêt retient que, muni d’un système de propulsion motorisée, d’une direction, d’un siège et d’un dispositif d’accélération et de freinage, le fauteuil roulant de Madame X a vocation à circuler de manière autonome et répond à la définition que l’article L 211-1 du Code des Assurances donne du véhicule terrestre à moteur et qu’à ce titre, le fauteuil roulant de Madame X relève bien du champ d’application de la loi du 5 juillet 1985.

Il retient enfin que, si l’article R 412-34 du Code de la Route assimile aux piétons la personne en situation de handicap se déplaçant en fauteuil roulant, ce texte ne vise pas les fauteuils roulants motorisés mais les fauteuils roulants « muent par eux-mêmes » c’est-à-dire dépourvus de motorisation.

En statuant ainsi, la Cour d’Appel a violé les trois premiers textes susvisés ».

 

Cette décision est favorable aux personnes en situation de handicap ce qui est des plus satisfaisant.



CAROLE DEWILDE / Avocat : EN SAVOIR +