LE PREJUDICE MORAL DE L’ENFANT A NAITRE

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Pour être indemnisable, le préjudice doit être certain.

Jusqu’à récemment encore, l’enfant qui n’était pas né lors du décès de l’un de ses parents survenu suite à un évènement dramatique ne pouvait bénéficier de la moindre indemnisation au titre du préjudice moral.

 

 

Ces derniers mois, la Cour de cassation est venue préciser la jurisprudence dont elle a initié un revirement en décembre 2017.

 

En effet, par arrêt du 14 décembre 2017 (N°16-26.687), la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation précisait :

« Mais attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ».

Dans cette affaire, l’enfant était conçu au moment de l’accident du travail mortel dont avait été victime son père.

La Cour d’appel de METZ avait alors caractérisé l’existence du préjudice moral évalué à 25.000 € estimant que l’enfant « souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident ».

 

Par arrêt du 10 novembre 2020 (N°19-87136), la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a confirmé cette position dans les termes suivants :

« Les juges retiennent que l’absence de S…Q… auprès de son fils G… sera toujours ressentie douloureusement par l’enfant qui devra se contenter des souvenirs de sa mère et de ceux de ses proches pour connaître son père et construire son identité, et que G… souffrira de l’absence définitive de son père qu’il ne connaîtra jamais, toute sa vie.
Ils en déduisent que le préjudice moral de l’enfant est caractérisé ainsi qu’un lien de causalité entre le décès accidentel et ce préjudice ».

L’enfant né un mois et sept jours après le décès de son père avait alors bénéficié d’une indemnisation de 10.000 € au titre du préjudice moral.

 

Par arrêt du 11 février 2021 (N°19-23525) la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation confirme cette position mais cette fois-ci pour un petit-enfant suite au décès de son grand-père.

Aux termes dudit arrêt la Cour retient :

« L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice qui lui cause ce décès.
Ayant relevé que Q…E… était déjà conçue au moment du décès de son grand-père, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a estimé que Q...E…, privée par un fait présentant le caractère matériel d’une infraction de la présence de son grand-père dont elle avait vocation à bénéficier, souffrait nécessairement de son absence définitive, sans avoir à justifier qu’elle aurait entretenu des liens particuliers d’affection avec lui si elle l’avait connu, et a déclaré la demande d’indemnisation de son préjudice moral recevable ».

Cette décision a été rendue alors que le Fonds de garantie avait formé pourvoi à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de BORDEAUX en soutenant, notamment, que « si le fait de naître et de vivre sans père ou sans mère, en raison de la disparition prématurée de l’un de ces derniers, peut constituer un préjudice en raison du lien de filiation qui unit l’enfant conçu et à naître à ses parents, le préjudice à raison du décès d’un autre membre de la famille ne peut être présumé ».

La Cour de cassation a écarté ce moyen : aucune justification n’est à rapporter.

 

Enfin, par arrêt en date du 11 mars 2021 (N°19-17384), la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de GRENOBLE qui avait fait droit à l’indemnisation du préjudice moral subi par une femme dont la sœur avait fait l’objet d’une disparition non élucidée, étant précisé que l’intéressée était née presque quatre années après la disparition de sa sœur qu’elle n’a donc jamais connue.

A cet égard, la Cour d’appel avait retenu que si l’intéressée née bien plus tard ne pouvait pas bénéficier d’une indemnisation sur le fondement d’un préjudice d’affection, en revanche, « en raison de sa naissance au sein d’une famille marquée par la disparition inexpliquée d’une jeune enfant de 10 ans, Mme U… S… avait dû se construire avec le traumatisme de cette disparition, traumatisme entretenu en permanence au sein du foyer familial ; qu’elle subit de ce fait un préjudice moral qu’il convient d’indemniser ; qu’une provision de 12.000 € lui sera accordée à ce titre ».

La Cour de cassation a pour sa part cassé la décision de la Cour d’appel retenant que :

« En l’absence de lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice allégué, la demande de provision formée par Madame U…S… doit être rejetée ».

Ainsi, c’est bien la date de conception de l’enfant qui décidera de l’existence d’un préjudice certain ou non.



CAROLE DEWILDE / Avocat : EN SAVOIR +