INDEMNITÉS AUX PRUD’HOMMES : UN NOUVEAU BARÈME

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Après avoir été censuré par le Conseil Constitutionnel, le gouvernement a revu sa copie et a prévu non plus un barème obligatoire mais un barème incitatif par deux décrets du 23 novembre 2016 applicables depuis le 24 novembre dernier.

Désormais et si les parties au litige en font conjointement la demande, il peut être appliquer un barème incitatif qui prévoit des dommages et intérêts en fonction principalement de l’ancienneté du salarié mais également de l’âge.


Par exemples :
un salarié qui a un an d’ancienneté aura deux mois de dommages et intérêts,
pour cinq ans d’ancienneté : six mois de dommages et intérêts,
pour dix ans d’ancienneté : 8,5 mois de dommages et intérêts,
pour vingt ans d’ancienneté : 13,5 mois de dommages et intérêts,
pour trente ans d’ancienneté : 18,25 mois de dommages et intérêts,
pour quarante ans d’ancienneté : 20,75 mois.


Par ailleurs, les montants indiqués ci-dessus peuvent être majorés d’un mois pour un salarié âgé d’au moins cinquante ans à la date de la rupture ou en cas de difficulté particulière de réinsertion.


L’objectif de la réforme est d’inciter, à l’instar de la rupture conventionnelle, les parties à essayer de trouver un terrain d’entente plutôt que d’encombrer les juridictions avec un résultat souvent aléatoire et, en tout état de cause, très long.

 

THIERRY PELLETIER / Avocat : EN SAVOIR +

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