INDEMNISATION DES PREJUDICES ACTUALITES 2016

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PREJUDICE D’ANXIETE

Par arrêt du 27 janvier 2016 (Civ.2, n°15-10640), la Cour de cassation a précisé que « le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque ».

LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS LE CADRE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

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La clause de non concurrence donne depuis longtemps lieu à un foisonnant contentieux en droit du travail, qu’il s’agisse de traiter de celles dites irrégulières depuis que la Cour de Cassation, a, par une fameuse série d’arrêts en date du 10 juillet 2002 (n° 99-4334 et suivants) décidé que pour être valable la clause devait obéir cumulativement aux trois conditions suivantes :

Les Cafés de la Création

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Fédérés autour d’un même objectif « Encourager la création d’entreprise », 8 partenaires ont rejoint un mouvement initié par le Crédit Agricole : les « Cafés de la Création » dont notre Cabinet, la SELARL PELLETIER & Associés, et nos partenaires DEMETER Avocat et EFFIS.

Le Champagne Ardenne Business Club (CABC)

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Le concept du Business Club est axé autour de la volonté de faire se rencontrer les décideurs dans un double but : mettre en place des synergies tout en favorisant les affaires.

Après les Clubs de Valenciennes, Lille et Lens qui comptent pas moins de 500 membres en à peine trois ans d’existence, le CABC est né en Champagne Ardenne.

Le Réseau Entreprendre Champagne-Ardenne

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Le Réseau Entreprendre, réseau 100 % chefs d’entreprise bénévoles, a contribué à la création de 100.000 emplois depuis sa création.

Issu d’un savoir-faire renforcé au fil du temps par l’écoute des besoins des entrepreneurs, et reconnu pour sa qualité de son accompagnement et son impact sur la réussite des créateurs d’entreprise, Réseau Entreprendre célèbre ses 30 ans en 2016.

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE OU VICE CACHÉ : LE CASSE TÊTE DE L’AGENT IMMOBILIER

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Lors de la vente d’un immeuble, le vendeur, et par ricochet l’agent immobilier, est tenu de deux obligations principales, à savoir celle de délivrer la chose, et celle de la garantir.

Dans un premier temps, il convient de comprendre la différence entre la délivrance d’une chose conforme et la garantie des vices cachés (A).

La contestation des procès verbaux d’assemblée générale de copropriété

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La contestation des procès-verbaux d’assemblée générale est source d’un contentieux important.

Tant le Syndic que le copropriétaire opposant ou défaillant se doivent d’être particulièrement vigilants concernant le respect des délais et formes imposés par la loi dans ce type de procédure.