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Lors de la vente d’un immeuble, le vendeur, et par ricochet l’agent immobilier, est tenu de deux obligations principales, à savoir celle de délivrer la chose, et celle de la garantir.

Dans un premier temps, il convient de comprendre la différence entre la délivrance d’une chose conforme et la garantie des vices cachés (A).

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La contestation des procès-verbaux d’assemblée générale est source d’un contentieux important.

Tant le Syndic que le copropriétaire opposant ou défaillant se doivent d’être particulièrement vigilants concernant le respect des délais et formes imposés par la loi dans ce type de procédure.

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Depuis la loi du 4 juillet 1978, la construction est soumise à un régime d’assurance obligatoire, qui est, en fait, un double régime :

- obligation de s’assurer en responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier pour toute personne dont la responsabilité peut être mise en jeu sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil, ainsi qu’au constructeur non réalisateur,

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A l’approche de l’été, un certain nombre de vacanciers recherchent la perle rare, bien sous tous rapports, facile d’accès, promettant des vacances sans souci... nous voulons parler, bien évidemment, d’une location saisonnière.

I – QU’EST-CE QU’UNE LOCATION SAISONNIÈRE ?

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En période économique délicate, certains peuvent être tentés de tirer quelques économies sur le professionnel de l’immobilier en exploitant la moindre faille.

Afin d’éviter ces désagréments, voici quelques rappels de prudence et pièges à éviter…

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Depuis la loi du 17 juin 2008, le régime général de la prescription est de cinq ans.

Pourtant, en matière de construction, il subsiste toujours des prescriptions annales, biennales et décennales selon la nature des désordres.

Il apparaît donc indispensable de ne pas faire d’amalgame entre deux régimes de prescription bien distincts.

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L’agent immobilier est la cible idéale car, d’une part, en sa qualité de professionnel, il est censé tout savoir, y compris ce qu’ignorent les parties, et, d’autre part, il est solvable car bien assuré… même si l’agent immobilier devrait vérifier, au préalable, si cette deuxième condition est bien réelle.

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Il y a des domaines où le formalisme revêt toute son importance :

L’automobiliste trop pressé sera relaxé si l’appareil cinémomètre (radar) n’a pas été vérifié dans les douze mois précédant l’excès de vitesse.

Le dealer sera relâché s’il manque, dans le dossier d’instruction pénale, la liste des Juges d’Instruction de permanence.