Droit de la famille https://www.avocats-pelletier-associes.fr/fr/droit-de-la-famille.html Fri, 10 Jul 2026 09:45:57 +0000 fr-fr Le divorce à 50 € : la grande braderie ! https://www.avocats-pelletier-associes.fr/fr/droit-de-la-famille/58-le-divorce-a-50-la-grande-braderie.html https://www.avocats-pelletier-associes.fr/fr/droit-de-la-famille/58-le-divorce-a-50-la-grande-braderie.html

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Depuis le mardi 17 mai 2016, nos députés examinent le projet de loi sur la justice du XXIème siècle, qui contient un amendement gouvernemental visant à autoriser le divorce par consentement mutuel sans saisine du juge et par acte devant le notaire.


L’objectif avancé par le gouvernement est simple : désengorger les tribunaux et accélérer les procédures de divorce non contentieuses.

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Droit de la famille Thu, 12 May 2016 08:14:00 +0000